Collocation plan and inventory Patrick Gérard BAUER
Schedule of claims and inventory · Vaud · Sep 22, 2023
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Vaud
- Published
- Sep 22, 2023
- Deadline
- Oct 12, 2023
- Published by
- Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
- Publication number
- KK04-0000036530
- Published until
- Sep 22, 2028
Parties
Debtor
born Nov 18, 1965 · Village du Levant 1e, 1530 Payerne
Text
- Remarks
- 2ème dépôt suite à l'admission d'une nouvelle créance en 3ème classe. Collocation concernée : no 7.
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Office
- Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains