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Schedule of claims and inventory · Fribourg · Oct 27, 2023
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Fribourg
- Published
- Oct 27, 2023
- Deadline
- Nov 16, 2023
- Published by
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg
- Publication number
- KK04-0000037259
- Published until
- Oct 27, 2028
Parties
Debtor
CHE-111.687.737 · Rte du Villars d'Avry 2, 1645 Le Bry
Text
- Remarks
- Secteur 3 F20220672
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Further remedy
- Nouveau dépôt de l'état de collocation suite à l'admission d'une créance chirographaire de 3ème classe (cf. articles 251 LP et 69 OAOF).
- Office
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg