Collocation plan Georges COMTE, refused estate
Schedule of claims and inventory · Neuchâtel · Nov 10, 2023
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Neuchâtel
- Published
- Nov 10, 2023
- Deadline
- Nov 30, 2023
- Published by
- Office des faillites du canton de Neuchâtel, rue de l'Epervier 4, 2053 Cernier
- Publication number
- KK04-0000037571
- Published until
- Nov 10, 2028
Parties
Debtor
born Jul 14, 1946 · of Courtételle/JU · Rue de la Prairie 4, 2014 Bôle
Text
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Office
- Office des faillites, Rue de l'Epervier 4, 2053 Cernier