Collocation plan BATES Techno-polissage Sàrl
Schedule of claims and inventory · Fribourg · Nov 17, 2023
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Fribourg
- Published
- Nov 17, 2023
- Deadline
- Dec 7, 2023
- Published by
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg
- Publication number
- KK04-0000037795
- Published until
- Nov 17, 2028
Parties
Debtor
CHE-109.302.979 · Route de Raboud 6, 1680 Romont FR
Text
- Remarks
- Secteur 1 F20220493 Nouveau dépôt suite à l'admission d'une production tardive en 3ème classe.
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Office
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg