Collocation plan Le STARS Sàrl
Schedule of claims and inventory · Valais · Dec 15, 2023
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Valais
- Published
- Dec 15, 2023
- Deadline
- Jan 4, 2024
- Published by
- Offices des faillites du Valais central, Rue de la Piscine 10, 1950 Sion
- Publication number
- KK04-0000038514
- Published until
- Dec 15, 2028
Parties
Debtor
CHE-114.398.985 · Route des Ronquoz 5, 1950 Sion
Text
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Location circulation authority
- Suite à l’admission d’une production tardive en 1ère classe, un état de collocation rectifié est à nouveau déposé (art. 251 al. 4 LP et 69 OAOF) Un délai de 20 jours, dès la date du dépôt, est imparti aux créanciers pour intenter une action en contestation uniquement contre la nouvelle collocation, à défaut elle sera définitivement acceptée (art. 250 LP)
- Office
- Office des faillites du Valais central, Rue de la Piscine 10, 1950 Sion