Collocation plan and inventory Hans THULER
Schedule of claims and inventory · Vaud · Apr 5, 2024
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Vaud
- Published
- Apr 5, 2024
- Deadline
- Apr 25, 2024
- Published by
- Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
- Publication number
- KK04-0000040638
- Published until
- Apr 5, 2029
Parties
Debtor
born Mar 26, 1963 · of Landiswil BE · Route des Bains 19, 1525 Henniez
Text
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Further remedy
- 2ème dépôt de l'état de collocation, à la suite de l'admission d'une production préalablement suspendue en 3ème classe
- Office
- Office cantonal des faillites de la Broye et Nord-vaudois