Collocation plan Daniel SCHÜRCH, refused estate
Schedule of claims and inventory · Neuchâtel · Sep 13, 2024
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Neuchâtel
- Published
- Sep 13, 2024
- Deadline
- Oct 3, 2024
- Published by
- Office des faillites du canton de Neuchâtel, rue de Tivoli 28, 2002 Neuchâtel 2
- Publication number
- KK04-0000044083
- Published until
- Sep 13, 2029
Parties
Debtor
born Sep 17, 1961 · of Rohrbach / BE · Grande Rue 3, 2112 Môtiers NE
Text
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Office
- Office des faillites, rue de Tivoli 28, 2002 Neuchâtel 2