Collocation plan and inventory EMI Constructions Sàrl en liquidation
Schedule of claims and inventory · Jura · Oct 17, 2024
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Jura
- Published
- Oct 17, 2024
- Deadline
- Nov 6, 2024
- Published by
- Office des poursuites et faillites Porrentruy, Rue Auguste-Cuenin 15, 2900 Porrentruy
- Publication number
- KK04-0000044821
- Published until
- Oct 17, 2029
Parties
Debtor
CHE-244.882.826 · 0107 · Route des Cairfatas 1, 2950 Courgenay
Text
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Office
- Office des poursuites et faillites Porrentruy, Rue Auguste-Cuenin 15 2900 Porrentruy