Collocation plan and inventory Jérôme Joly
Schedule of claims and inventory · Bern · Jan 8, 2025
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Bern
- Published
- Jan 8, 2025
- Deadline
- Jan 28, 2025
- Published by
- Konkursamt Seeland - Dienststelle Seeland, Kontrollstrasse 20, 2502 Biel/Bienne
- Publication number
- KK04-0000046164
- Published until
- Jan 8, 2030
Parties
Debtor
born Aug 25, 1984 · of Le Noirmont JU · Rue de Madretsch 102, 2503 Biel/Bienne
Text
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Office
- Konkursamt Seeland - Dienststelle Seeland, Kontrollstrasse 20, 2502 Biel/Bienne