Collocation plan INGOLD FILS SA
Schedule of claims and inventory · Vaud · Feb 7, 2025
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Vaud
- Published
- Feb 7, 2025
- Deadline
- Feb 27, 2025
- Published by
- Office des faillites de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
- Publication number
- KK04-0000047236
- Published until
- Feb 7, 2030
Parties
Debtor
CHE-106.857.577 · Chemin des Halles 3, 1510 Moudon
Text
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Further remedy
- 2ème dépôt de l'état de collocation, à la suite de l'admission de productions préalablement suspendues en 3ème classe et de productions tardives en 3ème classe
- Office
- Office des faillites de la Broye et du Nord-vaudois, à Yverdon-les-Bains