Collocation plan N-Transports SA
Schedule of claims and inventory · Fribourg · Mar 21, 2025
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Fribourg
- Published
- Mar 21, 2025
- Deadline
- Apr 10, 2025
- Published by
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg
- Publication number
- KK04-0000048082
- Published until
- Mar 21, 2030
Parties
Debtor
CHE-108.491.228 · Sur-le-Mont 63, 1724 Le Mouret
Text
- Remarks
- Secteur 4 F20230467
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Further remedy
- Nouveau dépôt de l'état de collocation suite à l'admission d'une créance privilégiée de 1ère classe (cf. article 251 LP et 69 OAOF).
- Office
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg