Collocation plan Etablissements Techniques Fragnière SA - ETF
Schedule of claims and inventory · Fribourg · Mar 13, 2026
Notice
- Kind
- Schedule of claims and inventory
- Canton
- Fribourg
- Published
- Mar 13, 2026
- Deadline
- Apr 9, 2026
- Published by
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg
- Publication number
- KK04-0000055749
- Published until
- Mar 13, 2031
Parties
Debtor
CHE-106.017.531 · rue de Battentin 21, 1630 Bulle
Text
- Remarks
- Secteur 3 F20240535
- Legal remedy
- Le créancier qui conteste l’état de collocation parce que sa production a été écartée en tout ou en partie ou parce qu’elle n’a pas été colloquée au rang qu’il revendique intente action contre la masse devant le tribunal du lieu de la faillite, dans les 20 jours qui suivent la publication du dépôt de l’état de collocation. S’il conteste une créance ou le rang auquel elle a été colloquée, il dirige l’action contre le créancier concerné. <br />Publication selon les art. 221, 249 et 250 LP.
- Further remedy
- COMPENSATION DE CREANCES: Les compensations de créance (cf. articles 120 et 213 LP) ont été admises par l'Office soussigné sous réserve des droits des créanciers. La cession des droits selon l’article 260 LP permettant de contester les compensations de créances (cf. article 214 LP) peut être sollicitée par écrit, dans un délai de 20 jours dès le dépôt de l'état de collocation, auprès de l’Office cantonal des faillites. Les décisions de l’administration de la faillite deviendront définitives si les créanciers n’agissent pas dans le délai imparti par l'Office soussigné. NOUVEAU DEPOT DE l'ETAT DE COLLOCATION: Dépôt d'un état de collocation complémentaire à la suite de l'admission de nouvelles productions de créances (cf. article 251 LP).
- Office
- Office cantonal des faillites Fribourg, Avenue Beauregard 13, 1700 Fribourg