Stay of bankruptcy definitiv Jérôme FRERY
Definitive moratorium granted · Vaud · May 23, 2023
Notice
- Kind
- Definitive moratorium granted
- Canton
- Vaud
- Published
- May 23, 2023
- Deadline
- Nov 16, 2023
- Published by
- Tribunal d'arrondissement de La Côte, Route de Saint-Cergue 38, 1260 Nyon
- Publication number
- NA02-0000001071
- Published until
- May 23, 2028
Parties
Debtor
Chemin de la Trappe 33, 1269 Bassins
Text
- Trustee
- M. Pascal STOUDER, Agent d'affaires breveté, Case postale 7449, 1002 Lausanne
- Legal remedy
- Publication selon l’art. 296 LP.
- Further remedy
- Par décision du 15 mai 2023, communiquée le 15 mai 2023, le président du Tribunal de l’arrondissement de La Côte a accordé à M. Jérôme FRERY, Chemin de la Trappes 33, 1269 Bassins, représenté par M. Alain VUFFRAY, agent d’affaires breveté, Rue des Alpes 3, 1110 Morges, un sursis concordataire définitif de six mois et désigné M. Pascal STOUDER, Agent d’affaires breveté, Case postale 7449, 1002 Lausanne, en qualité de commissaire. Vous avez droit de recourir au Tribunal cantonal, cour des poursuites et faillites, par acte déposé en deux exemplaires dans les dix jours dès la présente publication.