Stay of bankruptcy definitiv Pierre GUIONNET
Definitive moratorium granted · Vaud · Sep 22, 2026
Notice
- Kind
- Definitive moratorium granted
- Canton
- Vaud
- Published
- Sep 22, 2026
- Moratorium from
- Sep 18, 2026
- Deadline
- Mar 22, 2027
- Published by
- Tribunal d'arrondissement de l'Est vaudois, Rue du Simplon 22, 1800 Vevey
- Publication number
- NA02-0000002060
- Published until
- Mar 22, 2027
Parties
Debtor
born Mar 31, 1964 · Route de Chailly 278, 1814 La Tour-de-Peilz
Text
- Remarks
- La date d'audience pourra être connue auprès du greffe du tribunal dès le 20.01.2027.
- Trustee
- Monsieur Jean-Claude CHAIGNAT, originaire du Locle, chemin Sur le Creux 3, 1055 Froideville.
- Legal remedy
- Publication selon l’art. 296 LP.
- Authority office
- La présidente du Tribunal de céans accorde à Pierre GUIONNET un sursis concordataire définitif jusqu'au 22.03.2027, désigne M. Jean-Claude CHAIGNAT commissaire au sursis et dit qu'une audience sera fixée ultérieurement.
- Further remedy
- Les parties peuvent requérir la motivation de la décision dans un délai de dix jours dès publication du présent dispositif, à défaut de quoi elle deviendra définitive.