Call to creditors as part of composition proceedings Patrizia MASELLI SCAUSO
Composition: creditors called · Vaud · Oct 26, 2021
Notice
- Kind
- Composition: creditors called
- Canton
- Vaud
- Published
- Oct 26, 2021
- Deadline
- Mar 17, 2022
- Published by
- Thierry Zumbach, Rue de Cossonay 192, 1020 Renens VD
- Publication number
- NA03-0000000795
- Published until
- Oct 26, 2026
Parties
Debtor
ch. de Floreyres 45, 1400 YVERDON-LES-BAINS
Text
- Legal remedy
- Les créanciers sont invités à annoncer leurs créances (valeur à la date du sursis concordataire provisoire) par écrit au point de contact en communiquant au commissaire les moyens de preuve dans le délai indiqué. Les créanciers qui ne signalent pas leurs créances ou qui le font en retard sont exclus des délibérations relatives au concordat. <br />Publication selon l'art. 300 LP.
- Office
- Thierry Zumbach Rue de Cossonay 192, P.O.B. 7800, 1002 Lausanne 1020 Renens VD
- Further remedy
- Commissaire au sursis : Thierry ZUMBACH, agent d'affaires breveté, Case postale 7800, 1002 LAUSANNE, 021 / 632 92 92 Date de l'octroi du sursis : 21 septembre 2021 Délai pour les productions : 25 novembre 2021, sous peine d'exclusion des délibérations relatives au concordat (art. 300 LP) Examen des pièces : dans les 20 jours précédant l'assemblée des créanciers qui sera fixée ultérieurement
- Creditor hearing information
- L'assemblée des créanciers sera convoquée ultérieurement