Call to creditors as part of composition proceedings Lisa Clennon
Composition: creditors called · Vaud · Dec 17, 2021
Notice
- Kind
- Composition: creditors called
- Canton
- Vaud
- Published
- Dec 17, 2021
- Deadline
- May 16, 2022
- Published by
- Christophe Savoy, Rue du Casino 4, 1400 Yverdon-les-Bains
- Publication number
- NA03-0000000809
- Published until
- Dec 17, 2026
Parties
Debtor
Rue du Bourg 22, 1037 Etagnières
Text
- Remarks
- Le commissaire ne donne aucune garantie pour le paiement des dettes contractées pendant le sursis concordataire.
- Legal remedy
- Les créanciers sont invités à annoncer leurs créances (valeur à la date du sursis concordataire provisoire) par écrit au point de contact en communiquant au commissaire les moyens de preuve dans le délai indiqué. Les créanciers qui ne signalent pas leurs créances ou qui le font en retard sont exclus des délibérations relatives au concordat. <br />Publication selon l'art. 300 LP.
- Office
- Christophe Savoy Rue du Casino 4, P.O.B. 218, 1401 Yverdon-les-Bains 1400 Yverdon-les-Bains
- Further remedy
- Délai pour les productions : 17 janvier 2022, sous peine d'exclusion des délibérations relatives au concordat. Les créanciers ayant déjà produits leurs créances sont dispensés de le faire à nouveau.
- Creditor hearing information
- L'assemblée des créanciers sera convoquée ultérieurement