Call to creditors as part of composition proceedings and creditors meeting Patrizia MASELLI SCAUSO
Composition: creditors called · Vaud · Apr 19, 2022
Notice
- Kind
- Composition: creditors called
- Canton
- Vaud
- Published
- Apr 19, 2022
- Hearing on
- Jun 2, 2022
- Deadline
- Sep 19, 2022
- Published by
- Thierry Zumbach, Rue de Cossonay 192, 1020 Renens VD
- Publication number
- NA03-0000000899
- Published until
- Apr 19, 2027
Parties
Debtor
ch. de Floreyres 45, 1400 YVERDON
Text
- Remarks
- Mandataire du sursitaire : Jacques LAUBER, agent d'affaires breveté, rue du Midi 4, 1002 LAUSANNE Commissaire au sursis : Thierry ZUMBACH, agent d'affaires breveté, Case postale 7800, 1002 LAUSANNE, tél. 021 / 632 92 92 Date de l'octroi du sursis : 21 septembre 2021 Examen des pièces : durant les 20 jours précédant l'assemblée des créanciers, à l'étude du Commissaire au sursis rue de Cossonay 192 à Renens, ceci sur rendez-vous. Le Commissaire ne donne aucune garantie pour le paiement des dettes contractées pendant le sursis concordataire.
- Legal remedy
- Les créanciers sont invités à annoncer leurs créances (valeur à la date du sursis concordataire provisoire) par écrit au point de contact en communiquant au commissaire les moyens de preuve dans le délai indiqué. Les créanciers qui ne signalent pas leurs créances ou qui le font en retard sont exclus des délibérations relatives au concordat. <br />Publication selon l'art. 300 LP.
- Office
- Thierry Zumbach Rue de Cossonay 192, P.O.B. 7800, 1002 Lausanne 1020 Renens VD
- Town
- RENENS
- Street
- rue de Cossonay
- House number
- 192
- Address line1
- ETUDE ZUMBACH & ASSOCIES
- Swiss zip code
- 1020