Call to creditors as part of composition proceedings CAPNETT Services SA
Composition: creditors called · Vaud · Jul 8, 2022
Notice
- Kind
- Composition: creditors called
- Canton
- Vaud
- Published
- Jul 8, 2022
- Deadline
- Aug 8, 2022
- Published by
- Philippe Chiocchetti, Rue du Simplon 18, 1800 Vevey
- Publication number
- NA03-0000000935
- Published until
- Jul 8, 2027
Parties
Debtor
CHE-221.150.824 · 0106 · Route des Ripes 4, 1037 Etagnières
Text
- Legal remedy
- Les créanciers sont invités à annoncer leurs créances (valeur à la date du sursis concordataire provisoire) par écrit au point de contact en communiquant au commissaire les moyens de preuve dans le délai indiqué. Les créanciers qui ne signalent pas leurs créances ou qui le font en retard sont exclus des délibérations relatives au concordat. <br />Publication selon l'art. 300 LP.
- Office
- Philippe Chiocchetti Rue du Simplon 18, P.O.B. 283, 1800 Vevey 1800 Vevey
- Further remedy
- Le commissaire ne donne aucune garantie pour le paiement des dettes contractées pendant le sursis concordataire.
- Creditor hearing information
- L'assemblée des créanciers sera convoquée ultérieurement.