Call to creditors as part of composition proceedings Patrick Aeby
Composition: creditors called · Vaud · Dec 20, 2022
Notice
- Kind
- Composition: creditors called
- Canton
- Vaud
- Published
- Dec 20, 2022
- Deadline
- May 31, 2023
- Published by
- Christophe Savoy, Rue du Casino 4, 1400 Yverdon-les-Bains
- Publication number
- NA03-0000001012
- Published until
- Dec 20, 2027
Parties
Debtor
Chemin du Bugnon 1, 1372 Bavois
Text
- Remarks
- Le commissaire ne donne aucune garantie pour le paiement des dettes contractées pendant le sursis concordataire.
- Legal remedy
- Les créanciers sont invités à annoncer leurs créances (valeur à la date du sursis concordataire provisoire) par écrit au point de contact en communiquant au commissaire les moyens de preuve dans le délai indiqué. Les créanciers qui ne signalent pas leurs créances ou qui le font en retard sont exclus des délibérations relatives au concordat. <br />Publication selon l'art. 300 LP.
- Office
- Christophe Savoy Rue du Casino 4, P.O.B. 218, 1401 Yverdon-les-Bains 1400 Yverdon-les-Bains
- Comment entry deadline
- Délai pour les productions : 19 janvier 2023, sous peine d'exclusion des délibérations relatives au concordat. Date de l'octroi du sursis : 25 novembre 2022.
- Creditor hearing information
- L'assemblée des créanciers sera convoquée ultérieurement