Call to creditors as part of composition proceedings Clint LANDER
Composition: creditors called · Vaud · Feb 21, 2023
Notice
- Kind
- Composition: creditors called
- Canton
- Vaud
- Published
- Feb 21, 2023
- Deadline
- Mar 21, 2023
- Published by
- Mimoza Derri, Chemin Emile-Küpfer 12, 1110 Morges
- Publication number
- NA03-0000001055
- Published until
- Feb 21, 2028
Parties
Debtor
Route de l'Isle 5, 1148 CUARNENS
Text
- Legal remedy
- Les créanciers sont invités à annoncer leurs créances (valeur à la date du sursis concordataire provisoire) par écrit au point de contact en communiquant au commissaire les moyens de preuve dans le délai indiqué. Les créanciers qui ne signalent pas leurs créances ou qui le font en retard sont exclus des délibérations relatives au concordat. <br />Publication selon l'art. 300 LP.
- Office
- Etude Mimoza Derri Agente d'affaires brevetée Grand-Rue 35 1110 MORGES
- Further remedy
- Le commissaire ne donne aucune garantie pour le paiement des dettes contractées pendant le sursis concordataire.
- Creditor hearing information
- L'assemblée sera convoquée ultérieurement.