Call to creditors as part of composition proceedings AC Aluminium Créations SA

Parties

Text

Legal remedy

Les créanciers sont invités à annoncer leurs créances (valeur à la date du sursis concordataire provisoire) par écrit au point de contact en communiquant au commissaire les moyens de preuve dans le délai indiqué. Les créanciers qui ne signalent pas leurs créances ou qui le font en retard sont exclus des délibérations relatives au concordat. <br />Publication selon l'art. 300 LP.

Office

Loane Membrez Commissaire au sursis Etude Membrez Sàrl Avenue de Grandson 48 1400 Yverdon-les-Bains

Further remedy

Date de l'octroi du sursis: 29 mars 2023 Expiration du sursis: 29 septembre 2023 Délai pour les productions: 25 juin 2023, sous peine d'exclusion des délibérations relatives au concordat. Les créanciers ayant déjà produit ne sont pas tenus de produire à nouveau. Examen des pièces: durant les 20 jours précédant l'assemblée des créanciers, au bureau de la commissaire au sursis, av. de Grandson 48, 1400 Yverdon-les-Bains, sur rendez-vous. Assemblée des créanciers: l'assemblée des créanciers sera fixée ultérieurement. La commissaire ne donne aucune garantie pour le paiement des dettes contractées pendant le sursis concordataire.