Call to creditors as part of composition proceedings and creditors meeting Pascal BASLER
Composition: creditors called · Vaud · Aug 18, 2023
Notice
- Kind
- Composition: creditors called
- Canton
- Vaud
- Published
- Aug 18, 2023
- Hearing on
- Nov 14, 2023
- Published by
- Pascal Stouder, Rue de Cossonay 192, 1020 Renens VD
- Publication number
- NA03-0000001204
- Published until
- Aug 18, 2028
Parties
Debtor
Chemin des Pyramides 5, 1007 LAUSANNE
Text
- Legal remedy
- Les créanciers sont invités à annoncer leurs créances (valeur à la date du sursis concordataire provisoire) par écrit au point de contact en communiquant au commissaire les moyens de preuve dans le délai indiqué. Les créanciers qui ne signalent pas leurs créances ou qui le font en retard sont exclus des délibérations relatives au concordat. <br />Publication selon l'art. 300 LP.
- Office
- Pascal Stouder Rue de Cossonay 192 1020 Renens VD
- Town
- RENENS
- Further remedy
- Date de l'octroi du sursis : 17 juillet 2023 Expiration du sursis : 17 janvier 2024 Délai pour les productions : 17 septembre 2023, sous peine d'exclusion des délibérations relatives au concordat. Examen des pièces : durant les vingt jours précédant l'assemblée des créanciers, au bureau du commissaire au sursis, rue de Cossonay 192, 1020 Renens, sur rendez-vous. Le commissaire ne donne aucune garantie pour le paiement des dettes contractées pendant le sursis concordataire.
- Street
- Rue de Cossonay
- House number
- 192
- Address line1
- Etude Pascal Stouder
- Swiss zip code
- 1020