Bankruptcy during composition proceedings Pascal HARTMANN
Bankruptcy during composition · Vaud · Aug 23, 2022
Notice
- Kind
- Bankruptcy during composition
- Canton
- Vaud
- Published
- Aug 23, 2022
- Decided
- Aug 2, 2021
- Published by
- Tribunal d'arrondissement de Lausanne, Allée Ernest-Ansermet 2, 1014 Lausanne Adm cant
- Publication number
- NA05-0000000155
- Published until
- Oct 23, 2026
Parties
Debtor
Avenue de France 87, 1004 Lausanne
Text
- Message
- LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE L'ARRONDISSEMENT DE LAUSANNE Révocation du sursis concordataire 293 LP et Faillite Par décision du 7 juillet 2022, communiquée le 2 août 2022, le président du Tribunal de l'arrondissement de Lausanne a révoqué le sursis concordataire accordé le 24 janvier 2022 à Pascal HARTMANN, relevé Christophe SAVOY agent d'affaires breveté à Lausanne de sa mission de commissaire et prononcé la faillite de Pascal HARTMANN avec effet au mardi 2 août 2022 à 09.00 heures. Vous avez le droit de recourir au Tribunal cantonal, cour des poursuites et faillites, par acte déposé en deux exemplaires à mon greffe, dans les dix jours dès la présente décision.
- Legal remedy
- Publication selon l’art. 296b LP.
- Office
- Tribunal d'arrondissement de Lausanne, Allée Ernest-Ansermet 2, 1014 Lausanne Adm cant