C/8709/2023-19-SFC
Composition notice · Geneva · Apr 26, 2024
Notice
- Kind
- Composition notice
- Canton
- Geneva
- Published
- Apr 26, 2024
- Published by
- Tribunal civil de l'Etat Genève, Rue de l'Athénée 6-8, 1205 Genève
- Publication number
- NA11-0000001003
- Published until
- Apr 26, 2029
Parties
Debtor
CHE-111.726.165 · 0107 · Rue de la Bergère 6, 1217 Meyrin
Text
- Publication
- <p><font color="#000000"><i>LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE a </i></font></p><p><i>A titre préalable : </i></p><p>1. constaté que la BOULANGERIE RUCKSTUHL Sàrl n'est plus en état de surendettement.</p><p><i>Cela étant fait : </i></p><p>2. a levé le sursis concordataire octroyé le 31 janvier 2024 par jugement JTPI/1713/2024.</p><p>3. a relevé en conséquence Déborah Dépraz de ses fonctions de commissaire au sursis.</p><p>4. a dit que le présent jugement sera communiqué à l'Office des poursuites, à l'Office des faillites, au Registre du commerce et au Registre foncier.</p><p>5. a ordonné la publication du dispositif du présent jugement dans la FAO et dans la FOSC dès qu'il sera exécutoire.</p><p>6. a arrêté les frais judiciaires à CHF 600.- et les compense avec l'avance fournie.</p><p>7. a débouté la BOULANGERIE RUCKSTUHL Sàrl de toutes autres ou contraires conclusions.</p>