Sursis concordataire provisoire

Parties

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<p>Par jugement du 14 octobre 2024 le Tribunal de première instance de la République et Canton de Genève a :</p><p>Préalablement et sur avis de surendettement :</p><p>1. Donné acte à la GENEVA ENGLISH SCHOOL FOUNDATION de son avis de surendettement effectué auprès du Tribunal de première instance le 9 août 2024.</p><p>Statuant sur requête de sursis provisoire :</p><p>2. Octroyé un sursis concordataire provisoire à la GENEVA ENGLISH SCHOOL FOUNDATION<b>,</b> déployant ses effets à compter du prononcé du présent jugement jusqu'à droit jugé sur requête de sursis concordataire définitif, pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au <b>24 janvier 2025</b>.</p><p>3. Prescrit que les procédures civiles et administratives portant sur des créances concordataires seront suspendues, sauf cas d'urgence.</p><p>4. Prescrit que la GENEVA ENGLISH SCHOOL FOUNDATION peut faire l'objet d'une poursuite, mais non d'une continuation de la poursuite.</p><p>5. Prescrit que les créances concordataires ne peuvent faire l'objet d'un séquestre ou de mesures conservatoires.</p><p>6. Fait interdiction, sous peine de nullité, à la GENEVA ENGLISH SCHOOL FOUNDATION d'aliéner ou de grever l'actif immobilisé, de constituer un gage, de se porter caution et de disposer à titre gratuit pendant la durée du sursis, sauf autorisation du Tribunal.</p><p>7. Désigné en qualité de commissaire provisoire au sursis <b>Me Daniel BURKHARDT</b>, rue de la Croix-d'Or 10, 1204 Genève.</p><p>8. Précisé que la mission du commissaire consistera notamment à surveiller le déroulement des activités de la fondation pendant la durée du sursis provisoire, à prendre toutes les mesures utiles à la conservation ou à la récupération des actifs de la fondation et à assurer le respect du principe de l'égalité de traitement entre les créanciers et l'invite au surplus spécifiquement à :</p><ul><li>analyser les perspectives d'assainissement ou d'homologation d'un concordat,</li><li>veiller au respect par la requérante des dispositions des articles 297a et 298 al. 2 LP,</li><li>informer sans délai le Tribunal d'éventuelles circonstances de nature à justifier la révocation immédiate du sursis.</li></ul><p>9. Autorisé la GENEVA ENGLISH SCHOOL FOUNDATION à poursuivre son activité, sous la surveillance du commissaire provisoire.</p><p>10. Invité le commissaire provisoire à déposer le <b>13 janvier 2025</b> au plus tard, un rapport de son activité et de ses constatations<b>, </b>y compris son pronostic et ses conclusions sur les modalités concrètes d'un éventuel assainissement de la GENEVA ENGLISH SCHOOL FOUNDATION dans la perspective d'un sursis définitif, d'une sortie du surendettement ou d'une homologation d'un concordat ou, dans la négative, du prononcé de sa faillite, accompagné de toutes pièces utiles, notamment d'un bilan de la GENEVA ENGLISH SCHOOL FOUNDATION établi au 31 décembre 2024 aux valeurs de continuation et de liquidation.</p><p>11. Invité le commissaire provisoire à informer sans délai et en tout temps le Tribunal si les conditions à l'octroi du sursis provisoire ne devaient plus être réunies ou si des circonstances devaient justifier de prononcer que certains actes ne pourraient être accomplis par les organes de la GENEVA ENGLISH SCHOOL FOUNDATION qu'avec le concours du commissaire provisoire.</p><p><br/></p><p><br/></p>