Sursis concordataire provisoire
Composition notice · Geneva · Feb 4, 2025
Notice
- Kind
- Composition notice
- Canton
- Geneva
- Published
- Feb 4, 2025
- Published by
- Tribunal civil de l'Etat Genève, Rue de l'Athénée 6-8, 1205 Genève
- Publication number
- NA11-0000001182
- Published until
- Feb 4, 2030
Parties
Debtor
CHE-444.269.408 · 0106 · route de l'Allondon 18, 1242 Satigny
Text
- Publication
- <p>Par jugement du 27 janvier 2025 le Tribunal de première instance de la République et Canton de Genève a :</p><p>1. Octroyé un sursis concordataire provisoire à LE RHÖNE SA, déployant ses effets à compter du prononcé du présent jugement, pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au <b>27 mai 2025</b>.</p><p>6. Autorisé LE RHÖNE SA à poursuivre son activité, sous la surveillance du commissaire provisoire.</p><p><br/></p><p><br/></p>