SURSIS CONCORDATAIRE 293 LP
Composition notice · Vaud · Oct 16, 2026
Notice
- Kind
- Composition notice
- Canton
- Vaud
- Published
- Oct 16, 2026
- Published by
- Tribunal d'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois, Rue des Moulins 8, 1400 Yverdon-les-Bains
- Publication number
- NA11-0000001681
- Published until
- Nov 16, 2026
Parties
Debtor
La Gaîté 1, 1537 Champtauroz
Text
- Publication
- <p><b>La Présidente du tribunal d'arrondissement de La Broye et du Nord vaudois</b> statuera à son audience du 16 novembre 2026, à 10:00 h, en salle du tribunal, à Yverdon-les-Bains, rue des Moulins 8, sur la prolongation du sursis concordataire, subsidiairement l’homologation du concordat, cas échéant la révocation du sursis accordé le 18 mars 2025 à Richard BETTEX, La Gaîté 1, 1537 Champtauroz.</p><p>Les créanciers qui entendent s'y opposer doivent se présenter à l'audience ou se déterminer par écrit avant celle-ci.</p>