Payment order World eGolf Federation
Payment order · Vaud · Jan 9, 2026
Notice
- Kind
- Payment order
- Canton
- Vaud
- Published
- Jan 9, 2026
- Enforcement number
- 11874104
- Published by
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully, Rue de la Gare 45, 1530 Payerne
- Publication number
- SB02-0000088901
- Published until
- Jan 9, 2027
Parties
Creditor
CANTON DE VAUD
0221
Debtor
CHE-211.392.521 · 0109 · Route de la Chapelle 15, 1088 Ropraz
Representative
OFFICE D'IMPOT DES PERSONNES MORALES
0221
Text
- Remarks
- NOTIFICATION Le présent commandement de payer est notifié au débiteur le 9 janvier 2026 par publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch 2 LP
- Office
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne
- Instructions
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.