Payment order Mélodie MAYOR

Payment order · Vaud · Feb 6, 2026

Notice

Kind
Payment order
Canton
Vaud
Published
Feb 6, 2026
Enforcement number
11910695
Payment order issued
Sep 24, 2025
Claimed
CHF 5'359.30
Published by
Offices des poursuites du district de la Broye - Vully, Rue de la Gare 45, 1530 Payerne
Publication number
SB02-0000090581
Published until
Feb 6, 2027

Claims

Impôt sur le revenu et la fortune 2024 (Etat de Vaud, Commune de Grandcour) selon décision de taxation du 25.06.2025 et du décompte final du 25.06.2025; sommation adressée le 21.08.2025.Interest 4.5% a year since Jul 30, 2025
CHF 5'347.65
Intérêts moratoires sur acomptes
CHF 8.25
Intérêts compensatoires
CHF 3.40
Total
CHF 5'359.30
Reason
Frais du commandement de payer, Fr. 68.20 + frais de nouvelles de notification + frais d'encaissement
Costs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Creditor

ETAT DE VAUD

0221

Debtor

Chemin de Vernex 2, 1543 Grandcour

Representative

OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DU JURA - NORD VAUDOIS ET BROYE-VULLY

0221

Text

Remarks
Le commandement de payer est notifié au débiteur par la présente publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP.
Office
Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne
Instructions
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.