Payment order Mélodie MAYOR
Payment order · Vaud · Feb 6, 2026
Notice
- Kind
- Payment order
- Canton
- Vaud
- Published
- Feb 6, 2026
- Enforcement number
- 11910682
- Payment order issued
- Sep 24, 2025
- Claimed
- CHF 563.80
- Published by
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully, Rue de la Gare 45, 1530 Payerne
- Publication number
- SB02-0000090582
- Published until
- Feb 6, 2027
Claims
- Impôt fédéral direct 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 25.06.2025 et du décompte final du 25.06.2025; sommation adressée le 21.08.2025.Interest 4.5% a year since Jul 30, 2025
- CHF 563.80
- Total
- CHF 563.80
- Reason
- Frais du commandement de payer, Fr. 48.20 + frais de nouvelles de notification + frais d'encaissement
- Costs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parties
Creditor
CANTON DE VAUD
0221
Debtor
Chemin de Vernex 2, 1543 Grandcour
Representative
OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DU JURA - NORD VAUDOIS ET DE LA BROYE-VULLY
0221
Text
- Remarks
- Le commandement de payer est notifié au débiteur par la présente publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP.
- Office
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne
- Instructions
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.