Payment order Sébastien RUFFIEUX

Payment order · Vaud · May 1, 2026

Notice

Kind
Payment order
Canton
Vaud
Published
May 1, 2026
Enforcement number
11922642
Payment order issued
Oct 7, 2025
Claimed
CHF 600
Published by
Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut, Rue de la Madeleine 39, 1800 Vevey
Publication number
SB02-0000094468
Published until
May 1, 2027

Claims

Claim 1
CHF 580
Claim 2
CHF 20
Total
CHF 600
Reason
1) Ordonnance pénale 6486945/1 du 23.04.2025 2) Frais/émoluments
Costs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Creditor

ETAT DE GENEVE Service des contraventions

CHE-256.861.446 · 0113

Debtor

Chemin du Pallud 12, 1822 Chernex

Text

Office
Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey
Further remedy
NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP. Le commandement de payer est notifié à RUFFIEUX Sébastien, ce 01.05.2026, par la présente publication.
Instructions
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.