Payment order Claude BERTHOLET
Payment order · Vaud · May 22, 2026
Notice
- Kind
- Payment order
- Canton
- Vaud
- Published
- May 22, 2026
- Enforcement number
- 12089561
- Payment order issued
- Feb 19, 2026
- Claimed
- CHF 800
- Published by
- Offices des poursuites du district de Nyon, Avenue Reverdil 2, 1260 Nyon 2
- Publication number
- SB02-0000095721
- Published until
- May 22, 2027
Claims
- Claim 1Interest 4.5% a year since Dec 31, 2025
- CHF 800
- Total
- CHF 800
- Reason
- 1) Amende d'ordre défaut DI IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 26.11.2025 et du décompte final du 26.11.2025; sommation adressée le 22.01.2026.
- Costs
- « Frais du commandement de payer Fr. 48.20, frais antérieurs de notification Fr. 72.80, frais d’encaissement Fr. 5.00
Parties
Creditor
CANTON DE VAUD
0221
Debtor
born Apr 15, 1943 · of Rougemont VD · Route des Cheseaux-Dessus B2, 1264 St-Cergue
Representative
OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE NYON ET MORGES
0221
Text
- Office
- Offices des poursuites du district de Nyon Avenue Reverdil 2, P.O.B. 1260 Nyon 2
- Instructions
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.