Payment order Damien ROSSET
Payment order · Vaud · Jun 9, 2026
Notice
- Kind
- Payment order
- Canton
- Vaud
- Published
- Jun 9, 2026
- Enforcement number
- 12033474
- Payment order issued
- Jan 21, 2026
- Claimed
- CHF 115
- Published by
- Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
- Publication number
- SB02-0000096643
- Published until
- Jun 9, 2027
Claims
- Impôt fédéral direct 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 10.10.2025 et du décompte final du 10.10.2025; sommation adressée le 10.12.2025.Interest 4.5% a year since Nov 16, 2025
- CHF 112.40
- Intérêts moratoires sur acomptes
- CHF 2.60
- Total
- CHF 115
- Reason
- Commandement de payer CHF 28.20 + frais d’encaissement
- Costs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parties
Creditor
CANTON DE VAUD
0221
Debtor
born Apr 28, 1992 · Le Rocher 19, 1348 Le Brassus
Representative
OFFICE D'IMPOT DU DISTRICT DE NYON ET MORGES
0222
Text
- Office
- Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains
- Further remedy
- Le commandement de payer n° 12033474 est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.
- Instructions
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.