Payment order Oscar ESPANA VELO

Payment order · Vaud · Jun 12, 2026

Notice

Kind
Payment order
Canton
Vaud
Published
Jun 12, 2026
Enforcement number
12098968
Payment order issued
Feb 21, 2026
Claimed
CHF 846.30
Published by
Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
Publication number
SB02-0000096669
Published until
Jun 12, 2027

Claims

Claim 1Interest 4.5% a year since Dec 17, 2025
CHF 835.05
Claim 2
CHF 11.25
Total
CHF 846.30
Reason
1. Impôt fédéral direct 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 12.11.2025 et du décompte final du 12.11.2025; sommation adressée le 13.01.2026. 2. Intérêts moratoires sur acomptes.
Costs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Creditor

CANTON DE VAUD

0221

Debtor

En Châtagnis 4, 1143 Apples

Text

Remarks
NOTIFICATION : Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication cft à l’art. 66 al. 4 ch. 2 LP. Le commandement de payer est notifié à ESPANA VELO Oscar, ce 12 juin 2026, par la présente publication.
Office
Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46
Instructions
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.