Payment order Louis Michel BURET

Payment order · Vaud · Jul 10, 2026

Notice

Kind
Payment order
Canton
Vaud
Published
Jul 10, 2026
Enforcement number
12113369
Payment order issued
Feb 27, 2026
Claimed
CHF 42.20
Published by
Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
Publication number
SB02-0000098384
Published until
Jul 10, 2027

Claims

Impôt fédéral direct 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 07.11.2025 et du décompte final du 07.11.2025; sommation adressée le 13.01.2026.Interest 4.5% a year since Dec 14, 2025
CHF 42.20
Total
CHF 42.20
Reason
Commandement de payer CHF 15.20 + frais d’encaissement
Costs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Creditor

Debtor

born Oct 13, 1963 · Rue de la Gare 8, 1373 Chavornay

Text

Office
Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains
Further remedy
Le commandement de payer n° 12113369 est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.
Instructions
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.