Payment order Louis Michel BURET
Payment order · Vaud · Jul 10, 2026
Notice
- Kind
- Payment order
- Canton
- Vaud
- Published
- Jul 10, 2026
- Enforcement number
- 12113369
- Payment order issued
- Feb 27, 2026
- Claimed
- CHF 42.20
- Published by
- Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
- Publication number
- SB02-0000098384
- Published until
- Jul 10, 2027
Claims
- Impôt fédéral direct 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 07.11.2025 et du décompte final du 07.11.2025; sommation adressée le 13.01.2026.Interest 4.5% a year since Dec 14, 2025
- CHF 42.20
- Total
- CHF 42.20
- Reason
- Commandement de payer CHF 15.20 + frais d’encaissement
- Costs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parties
Creditor
0221
Debtor
born Oct 13, 1963 · Rue de la Gare 8, 1373 Chavornay
Representative
Text
- Office
- Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains
- Further remedy
- Le commandement de payer n° 12113369 est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.
- Instructions
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.