Payment order Léane LOTH
Payment order · Vaud · Aug 7, 2026
Notice
- Kind
- Payment order
- Canton
- Vaud
- Published
- Aug 7, 2026
- Enforcement number
- 12098076
- Payment order issued
- Feb 21, 2026
- Claimed
- CHF 1'108.50
- Published by
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully, Rue de la Gare 45, 1530 Payerne
- Publication number
- SB02-0000098859
- Published until
- Aug 7, 2027
Claims
- Impôt sur le revenu et la fortune 2024 (Etat de Vaud, Commune de Avenches) selon décision de taxation du 19.11.2025 et du décompte final du 19.11.2025; sommation adressée le 13.01.2026.Interest 4.5% a year since Dec 24, 2025
- CHF 1'082.35
- Intérêts moratoires sur acomptes
- CHF 24.90
- Intérêts compensatoires
- CHF 1.25
- Total
- CHF 1'108.50
- Reason
- Frais du commandement de payer, Fr. 68.20 + frais de nouvelles tentatives de notifications + frais d'encaissement.
- Costs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parties
Creditor
ETAT DE VAUD
0221
Debtor
Avenue Jomini 9, 1580 Avenches
Representative
OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS JURA-NORD VAUDOIS/BROYE-VULLY
0221
Text
- Remarks
- NOTIFICATION Le présent commandement de payer est notifié au débiteur le 7 août 2026 par publication conformément aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch 2 LP.
- Office
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne
- Instructions
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.