Payment order Philippe Fortuné HOSSZU
Payment order · Vaud · Sep 25, 2026
Notice
- Kind
- Payment order
- Canton
- Vaud
- Published
- Sep 25, 2026
- Enforcement number
- 12182523
- Payment order issued
- Apr 24, 2026
- Claimed
- CHF 1'250
- Published by
- Offices des poursuites du district de Nyon, Avenue Reverdil 2, 1260 Nyon 1
- Publication number
- SB02-0000102942
- Published until
- Sep 25, 2027
Claims
- Claim 1Interest 4.75% a year since Nov 12, 2024
- CHF 1'250
- Total
- CHF 1'250
- Reason
- 1) Amende d'ordre défaut DI IFD 2023 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 08.10.2024 et du décompte final du 08.10.2024; sommation adressée le 05.12.2024.
- Costs
- Frais du commandement de payer Fr. 68.20, frais antérieurs de notification Fr. 142.80, frais d’encaissement Fr. 7.85.
Parties
Creditor
CHE-102.695.608 · 0221
Debtor
born Jun 1, 1960 · Route de Cité-Ouest 25, 1196 Gland
Representative
OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE NYON ET MORGES
0221
Text
- Office
- Offices des poursuites du district de Nyon Avenue Reverdil 2, case postale 1304 1260 Nyon 2
- Further remedy
- Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, le présent commandement de payer est notifié ce jour par publication dans la Feuille des Avis Officiels du Canton de Vaud et la Feuille Officielle Suisse du Commerce (art. 66 al. 4 ch. 2 LP).
- Instructions
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.