Payment order Mohammed EL HOUNI
Payment order · Vaud · Oct 6, 2026
Notice
- Kind
- Payment order
- Canton
- Vaud
- Published
- Oct 6, 2026
- Enforcement number
- 12052589
- Payment order issued
- Jan 29, 2026
- Claimed
- CHF 50
- Published by
- Office des poursuites du district d'Aigle, Place du Marché 1, 1860 Aigle
- Publication number
- SB02-0000103646
- Published until
- Oct 6, 2027
Claims
- Claim 1Interest 4.5% a year since Nov 19, 2025
- CHF 50
- Total
- CHF 50
- Reason
- Amende d'ordre défaut DI IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 09.10.2025 et du décompte final du 09.10.2025; sommation adressée le 10.12.2025.
- Costs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parties
Creditor
0221
Debtor
Route du Village 13, 1847 Rennaz
Text
- Remarks
- NOTIFICATION : Conformément à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP, la présente publication vaut notification au débiteur ce 6 octobre 2026 du commandement de payer. Aigle, le 6 octobre 2026
- Office
- Office des poursuites du district d'Aigle Place du Marché 1 1860 Aigle
- Instructions
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.