Payment order Andreas Frank Wolfgang SCHAFHIRT
Payment order · Vaud · Oct 16, 2026
Notice
- Kind
- Payment order
- Canton
- Vaud
- Published
- Oct 16, 2026
- Enforcement number
- 12388648
- Payment order issued
- Oct 12, 2026
- Claimed
- CHF 83'527.90
- Published by
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully, Rue de la Gare 45, 1530 Payerne
- Publication number
- SB02-0000104254
- Published until
- Oct 16, 2027
Claims
- Impôt sur le revenu et la fortune (IRF) 2021 (Etat de Vaud, commune de Vully-les-Lacs) selon décision de taxation (DT) du 27.02.2025 et du décompte final (DF) du 27.02.2025, sommation le 07.05.2026.Interest 4.75% a year since Apr 9, 2025
- CHF 27'181
- Int. moratoire ICC 21.Interest 4.75% a year since Dec 9, 2024
- CHF 1'195
- IRF 22 (Etat Vaud, commune Vully-Lacs) selon DT & DF du 01.11.24, som. 03.01.25.Interest 4% a year since Feb 1, 2026
- CHF 32'011.95
- Int. moratoire ICC 22.Interest 4% a year since Feb 1, 2026
- CHF 427.80
- IRF 23 (Etat Vaud, Commune Vully-Lacs) selon DT & DF du 19.12.25, som. 23.02.26.Interest 4% a year since Apr 30, 2026
- CHF 4'916.45
- Int. moratoire ICC 23.
- CHF 72.95
- AMD IRF 2023 (Etat de Vaud) selon DT & DF 19.12.2025, som. 23.02.2026.
- CHF 1'100
- Int. AMD 23.
- CHF 11.55
- IRF 24 (Etat Vaud, Commune Vully-Lacs) selon DT & DF du 26.03.26, som. 18.06.26.
- CHF 16'569.30
- Int. moratoires ICC 24.
- CHF 41.90
- Total
- CHF 83'527.90
- Reason
- POURSUITE EN VALIDATION DU SEQUESTRE NO 12379768 du 30.09.2026.
- Costs
- Frais de poursuite Fr. 163.00 et de séquestre Fr. 921.80 hors coûts de publication
Parties
Creditor
0221
Representative
Text
- Office
- Offices des poursuites du district de la Broye - Vully Rue de la Gare 45 1530 Payerne
- Further remedy
- Compte-tenu du caractère fiscal des créances et attendu que le débiteur est sans domicile connu, le commandement de payer est notifié à SCHAFHIRT Andreas Frank Wolfgang par la présente publication. Les délais assignés au débiteur sont prolongés de 10 jours, conformément aux dispositions de l'art. 33 al. 2 LP.
- Instructions
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.