Payment order Claude MOTTIEZ

Payment order · Vaud · Oct 16, 2026

Notice

Kind
Payment order
Canton
Vaud
Published
Oct 16, 2026
Enforcement number
12069177
Payment order issued
Feb 5, 2026
Claimed
CHF 50
Published by
Office des poursuites du district d'Aigle, Place du Marché 1, 1860 Aigle
Publication number
SB02-0000104301
Published until
Oct 16, 2027

Claims

Claim 1Interest 4.5% a year since Nov 23, 2025
CHF 50
Total
CHF 50
Reason
Amende d'ordre défaut DI IFD 2024 (Confédération Suisse) selon décision de taxation du 17.10.2025 et du décompte final du 17.10.2025; sommation adressée le 18.12.2025.
Costs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Creditor

Debtor

Rue Docteur-Gondoux 2, 1844 Villeneuve VD

Text

Remarks
NOTIFICATION : Conformément à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP, la présente publication vaut notification au débiteur ce 16 octobre 2026 du commandement de payer. Aigle, le 16 octobre 2026
Office
Office des poursuites du district d'Aigle Place du Marché 1 1860 Aigle
Instructions
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.