Payment order Michel GRATANI
Payment order · Geneva · Oct 21, 2026
Notice
- Kind
- Payment order
- Canton
- Geneva
- Published
- Oct 21, 2026
- Enforcement number
- 26209671B
- Claimed
- CHF 535.80
- Published by
- Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
- Publication number
- SB02-0000104708
- Published until
- Oct 21, 2027
Claims
- Facture valant bordereau administratif du 03.09.2025 - Emoluments Direction des véhicules ( DSM - Direction générale des véhicules ).Interest 5% a year since Sep 3, 2025
- CHF 275
- Facture valant bordereau administratif du 23.09.2025 - Emoluments Direction desInterest 5% a year since Sep 23, 2025
- CHF 135
- Facture valant bordereau administratif du 14.03.2025 - Emoluments Direction desInterest 5% a year since Mar 14, 2025
- CHF 125.80
- Total
- CHF 535.80
- Reason
- Voir créance ci-dessus
- Costs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parties
Creditor
État de Genève
0221
Debtor
born Jul 7, 1969 · Avenue de Chamonix 1, 1207 Genève
Text
- Office
- Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève
- Instructions
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S'il ne conteste qu'une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n'obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l'art. 69 LP.