Payment order Susana DA ROCHA PACHECO
Payment order · Vaud · Oct 27, 2026
Notice
- Kind
- Payment order
- Canton
- Vaud
- Published
- Oct 27, 2026
- Enforcement number
- 12115643
- Payment order issued
- Feb 28, 2026
- Claimed
- CHF 480
- Published by
- Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, Avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD
- Publication number
- SB02-0000104848
- Published until
- Oct 27, 2027
Claims
- Claim 1Interest 4.5% a year since Dec 21, 2025
- CHF 480
- Total
- CHF 480
- Reason
- Amende d'ordre défaut DI ICC 2024 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 14.11.2025 et du décompte final du 14.11.2025; sommation adressée le 13.01.2026.
- Costs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parties
Creditor
ETAT DE VAUD
0221
Debtor
Route de Condémine 42, 1030 Bussigny
Representative
OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE LAUSANNE & OUEST LAUSANNOIS
0221
Text
- Office
- Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD
- Further remedy
- Le présent commandement de payer est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP
- Instructions
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.