Payment order Daniel FERNANDES RODRIGUES

Payment order · Vaud · Oct 27, 2026

Notice

Kind
Payment order
Canton
Vaud
Published
Oct 27, 2026
Enforcement number
12209299
Payment order issued
May 8, 2026
Claimed
CHF 15'383.10
Published by
Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois, Rue de Neuchâtel 1, 1400 Yverdon-les-Bains
Publication number
SB02-0000104892
Published until
Oct 27, 2027

Claims

Prétentions civiles liées au crédit COVID-19 obtenu par la Société DRO TRANSPORTS SARL en date du 15 avril 2020, selon ordonnance pénale du 17.07.2025 (ch. V.)Interest 5% a year since Jul 14, 2023
CHF 13'912
Indemnité au sens de l'art. 433 CPP, selon ordonnance pénale du 17.07.2025
CHF 1'471.10
Total
CHF 15'383.10
Reason
Commandement de payer CHF 104.00 + frais d’encaissement
Costs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Creditor

Debtor

born Apr 29, 1993 · Rue Henry-Correvon 5, 1400 Yverdon-les-Bains

Representative

Place Saint-François 1, 1000 Lausanne

Text

Office
Office des poursuites du district du Jura - Nord vaudois Rue de Neuchâtel 1 1400 Yverdon-les-Bains
Further remedy
Le commandement de payer n° 12209299 est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l’art. 66 al. 4 CH 2 LP. Les délais assignés par le présent acte sont prolongés de 10 jours cft à l’art. 33 al. 2 LP.
Instructions
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.