Payment order Jérémy BERNASCONI

Payment order · Vaud · Nov 6, 2026

Notice

Kind
Payment order
Canton
Vaud
Published
Nov 6, 2026
Enforcement number
12063699
Payment order issued
Feb 3, 2026
Claimed
CHF 3'000
Published by
Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois, Avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD
Publication number
SB02-0000105352
Published until
Nov 6, 2027

Claims

Claim 1Interest 4.5% a year since Dec 10, 2025
CHF 3'000
Total
CHF 3'000
Reason
Amende d'ordre défaut DI ICC 2024 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 05.11.2025 et du décompte final du 05.11.2025; sommation adressée le 30.12.2025.
Costs
Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Creditor

ETAT DE VAUD

0221

Debtor

Chemin de l'Ochettaz 29B, 1025 St-Sulpice VD

Representative

OFFICE D'IMPOT DES DISTRICTS DE LAUSANNE & OUEST LAUSANNOIS

0221

Text

Office
Office des poursuites du district de l'Ouest lausannois Avenue de Longemalle 1 1020 Renens VD
Further remedy
Le présent commandement de payer est notifié ce jour au débiteur par la présente insertion cft aux dispositions de l'art. 66 al. 4 ch. 2 LP
Instructions
Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d’exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S’il ne conteste qu’une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n’obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l’art. 69 LP.