Payment order Ramzi BEN HMIDA
Payment order · Geneva · Nov 2, 2026
Notice
- Kind
- Payment order
- Canton
- Geneva
- Published
- Nov 2, 2026
- Enforcement number
- 26264804Z
- Claimed
- CHF 380
- Published by
- Office des poursuites de l'Etat Genève - Service des notifications, Rue du Stand 46, 1204 Genève
- Publication number
- SB02-0000105385
- Published until
- Nov 2, 2027
Claims
- Emoluments et frais des ordonnances pénales regroupées dans l'ordonnance pénale de conversion n° 5799917 du 03.11.2023
- CHF 380
- Total
- CHF 380
- Reason
- Voir créance ci-dessus
- Costs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parties
Creditor
État de Genève
0221
Debtor
born Aug 29, 1980 · Avenue de Miremont 5, 1206 Genève
Text
- Office
- Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève
- Instructions
- Le débiteur est sommé de payer au créancier dans les vingt jours les sommes indiquées. Si le débiteur entend contester tout ou partie de la dette ou le droit du créancier d'exercer des poursuites, il doit le déclarer verbalement ou par écrit (former opposition) auprès du point de contact dans les dix jours à compter de la notification du commandement de payer. S'il ne conteste qu'une partie des créances, le montant de celles-ci doit être indiqué précisément, faute de quoi la dette entière est réputée contestée. Si le débiteur n'obtempère pas à la sommation de payer, le créancier pourra requérir la continuation de la poursuite. Publication selon l'art. 69 LP.