Sequestration order and report Yann Grütter
Attachment order · Valais · Nov 7, 2025
Notice
- Kind
- Attachment order
- Canton
- Valais
- Published
- Nov 7, 2025
- Enforcement number
- 527050
- Published by
- Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey, Rue de la Piscine 10, 1950 Sion
- Publication number
- SB03-0000002530
- Published until
- Nov 7, 2026
Parties
Creditor
Debtor
Yann Grütter
born May 15, 1981 · TH
Representative
Text
- Arrest deed
- séquestre est opéré sur Commune d'Ardon : B-F 4516, PPE 4516-32 (quote-part 1/58), bâtiment, jardin place, habitation, autre bâtiment, garage
- Legal remedy
- Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).
- Arrest reason
- art. 170, 1er al., LIFD en relation avec l'art. 169 LIFD
- Arrest objects
- Commune d'Ardon : B-F 4516, PPE 4516-32 (quote-part 1/58), bâtiment, jardin place, habitation, autre bâtiment, garage
- Arrest authority
- Administration cantonale de l'impôt fédéral direct
- Office
- Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion