Sequestration order and report James Robert Holgate

Attachment order · Valais · Sep 18, 2026

Notice

Kind
Attachment order
Canton
Valais
Published
Sep 18, 2026
Enforcement number
535452
Payment order issued
Jul 24, 2025
Claimed
CHF 487.10
Published by
Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey, Rue de la Piscine 10, 1950 Sion
Publication number
SB03-0000002808
Published until
Sep 18, 2027

Claims

Claim 1Interest 4.5% a year since Jul 25, 2025
CHF 340.55
Claim 2
CHF 21.55
Claim 3
CHF 125
Total
CHF 487.10
Reason
1 Demande de sûretés du 24.07.2025 Impôt fédéral direct 2023 IF-3313.141198.2300 2 Intérêts de retard 24.07.2025 3 Frais de recouvrement
Costs
Frais de séquestre en sus des frais de publication

Parties

Text

Arrest deed
Séquestre opéré sur : Commune de Chamoson, B-F n°49, plan n°1, nom local Mayerau
Legal remedy
Le débiteur doit s’abstenir, sous menace de peine pénale (art. 169 CP), de disposer des biens séquestrés sans la permission du préposé (art. 275 et 96 LP). Celui dont les droits sont touchés par un séquestre peut former opposition auprès du juge dans les 10 jours à compter de celui où il en a eu connaissance (art. 278 LP).
Arrest reason
art, 170, 1er al., LIFD en relation avec l'art. 169 LIFD
Arrest objects
Commune de Chamoson, B-F n°49, plan n°1, nom local Mayerau
Arrest authority
Administration cantonale de l'impôt fédéral direct
Office
Office des poursuites des districts de Sion, Hérens et Conthey Rue de la Piscine 10 1950 Sion