Bankruptcy warning Kamel SIDOUNI

Claims

R29.109.902/ISEICC/2023/1, Bordereau exp. le 11.02.2025Interest 5% a year since Jun 30, 2025

CHF 2'334.15

INTERETS MORATOIRES AU 30.06.2025

CHF 79.60

Total

CHF 2'413.75

Reason

Voir créance ci-dessus

Costs

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Text

Legal remedy

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Office

Office des poursuites de l'Etat Genève Rue du Stand 46 1204 Genève

Further remedy

Si la présente créance, à laquelle s’ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n’est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. Si le débiteur estime n’être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l’autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).