Bankruptcy warning Hakan Sami ATAC

Claims

Claim 1Interest 4.75% a year since Nov 25, 2024

CHF 100

Total

CHF 100

Reason

3718186-120.143.08 / 2023-400 1) Amende d'ordre défaut DI ICC 2023 (Etat de Vaud) selon décision de taxation du 21.10.2024 et du décompte final du 21.10.2024; sommation adressée le 19.12.2024.

Costs

Frais de poursuite hors coûts de publication

Parties

Text

Legal remedy

Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).

Office

Office des poursuites du district de la Riviera - Pays-d'Enhaut Rue de la Madeleine 39 1800 Vevey

Further remedy

NOTIFICATION Le débiteur se soustrayant obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication conf. à l'art. 66 al. 4 ch 2 LP. La commination de faillite est notifiée à ATAC Hakan Sami, ce 01.05.2026, par la présente publication.