Bankruptcy warning VS Groupe Sàrl
Bankruptcy warning · Vaud · Aug 7, 2026
Notice
- Kind
- Bankruptcy warning
- Canton
- Vaud
- Published
- Aug 7, 2026
- Enforcement number
- 12073004
- Payment order issued
- Feb 10, 2026
- Claimed
- CHF 3'850
- Published by
- Office des poursuites du district de Morges, Place Saint-Louis 4, 1110 Morges
- Publication number
- SB07-0000002645
- Published until
- Aug 7, 2027
Claims
- Claim 1Interest 5% a year since Feb 15, 2025
- CHF 850
- Claim 2Interest 5% a year since Mar 18, 2025
- CHF 3'000
- Total
- CHF 3'850
- Reason
- 1. Facture no 20250009 du 03.02.2025 — frais de contrôle. Les factures précitées concernent des frais de contrôle et une peine conventionnelle pour non-respect de la convention collective de travail pour le secteur du nettoyage en bâtiment pour la Suisse romande. 2. Facture no 20250019 du 06.06.2025 — amende.
- Costs
- Frais de poursuite hors coûts de publication
Parties
Creditor
CHE-112.290.561 · 0109 · Route du Lac 2, 1094 Paudex
Debtor
CHE-144.432.523 · 0107 · Rue des Vignerons 2, 1110 Morges
Text
- Remarks
- L'associé-gérant de la société se soustrait obstinément à la notification, cette dernière intervient par publication cft à l’art. 66 al. 4 ch. 2 LP. La commination de faillite est notifiée à STATOVCI Valon, ce 7 août 2026, par la présente publication.
- Legal remedy
- Si la présente créance, à laquelle s'ajoutent les intérêts, les frais de poursuite et les coûts de publication, n'est pas acquittée dans les 20 jours, le créancier peut requérir la faillite du débiteur auprès du tribunal compétent. <br />Si le débiteur estime n'être pas sujet à la poursuite par voie de faillite, il peut porter plainte auprès de l'autorité de surveillance dans les 10 jours (art. 17 LP). Il a en outre la faculté de présenter un projet de concordat au juge du concordat (art. 173a LP).
- Office
- Office des poursuites du district de Morges Place Saint-Louis 4 1110 Morges Tél 021/557.90.46